ARTICLE
22 August 2025

Chronique de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en droit pénal économique en 2024, PJA 8/2025, pp. 897 ss Journal

BK
Bär & Karrer

Contributor

Bär & Karrer is a renowned Swiss law firm with more than 170 lawyers in Zurich, Geneva, Lugano and Zug. Our core business is advising our clients on innovative and complex transactions and representing them in litigation, arbitration and regulatory proceedings. Our clients range from multinational corporations to private individuals in Switzerland and around the world.
Sans prétention à l'exhaustivité, nous revenons ici en particulier sur certains arrêts rendus en 2024 par le Tribunalfédéral dans le domaine du droit pénal économique.
Switzerland Criminal Law

Sans prétention à l'exhaustivité, nous revenons ici en particulier sur certains arrêts rendus en 2024 par le Tribunalfédéral dans le domaine du droit pénal économique. Cette chronique étant en premier lieu destinée aux praticiens, elle se conçoit avant tout comme un outil permettant aux lecteurs de découvrir, sous une forme casuistique et synthétisée, les éléments essentiels de ces décisions. Compte tenu des contraintes de place, nous avons procédé à un choix, parfois arbitraire, des arrêts retenus. Ceux-ci seront présentés en suivant la systématique du CP. À titre complémentaire, certaines jurisprudences relevant du droit pénal accessoire seront également mentionnées, de même que quelques décisions ciblées du Tribunal pénalfédéral qui nous paraissaient présenter un intérêt particulier dans le contexte du droit pénal économique.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More