Déménager Son Siège Social Aux États-Unis : Est-Ce Vraiment Judicieux?

De récentes manchettes faisant état de la décision de la société Y Combinator de cesser temporairement d'investir dans des entreprises canadiennes ont suscité un débat quant à savoir si les jeunes entreprises canadiennes devraient transférer leur siège social aux États-Unis. Ces échanges ne laissent toutefois pas entendre que le déménagement constitue la voie à privilégier pour la plupart des fondateurs. Le maintien d'une structure canadienne confère divers avantages aux sociétés et à leurs fondateurs, avantages expliqués plus en profondeur dans ce bulletin.

Les avantages d'une société privée sous contrôle canadien

La constitution en société au Canada permet notamment d'accéder au statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC). Une SPCC est une société à capitaux privés constituée au Canada qui n'est contrôlée, ni directement ni indirectement, par des non-résidents ou des sociétés d'État. D'une manière générale, cela suppose que les non-résidents, les personnes morales de droit public et les sociétés canadiennes dont les actions sont cotées sur des bourses étrangères ne doivent pas détenir, ni directement ni indirectement, le pouvoir d'exercer un contrôle de droit (de jure) ou un contrôle de fait (de facto) sur la société. Lorsque ces conditions sont remplies, la société est considérée comme étant sous contrôle canadien aux fins de l'impôt et peut donc bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux accordés aux SPCC.

Le maintien du statut de SPCC est important, car cela permet de préserver l'accès aux incitatifs fiscaux et aux programmes d'innovation les plus avantageux du Canada, notamment la majoration du remboursement du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et des possibilités de planification fiscale axées sur les fondateurs.

Programme d'encouragements fiscaux de la recherche scientifique et du développement expérimental

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un incitatif fédéral important offert aux entreprises canadiennes. Le programme offre des crédits d'impôt pour les activités de recherche et de développement admissibles effectuées au Canada, et sa valeur est considérablement accrue lorsque la société est une SPCC.

Principaux avantages du programme RS&DE pour les SPCC :

• Amélioration du taux de crédit d'impôt à l'investissement : Les SPCC sont admissibles à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) majoré de 35 % sur les 3 premiers millions de dollars de dépenses annuelles en RS&DE (montant dont l'augmentation à 6 millions de dollars est actuellement proposée), appelé le plafond de dépenses. Il s'agit d'un montant beaucoup plus élevé que le taux de CII de 15 % généralement offert aux autres contribuables.
• Caractère remboursable : Les SPCC ont droit à un crédit d'impôt à l'investissement remboursable de 35 % sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses annuelles admissibles au titre de la RS&DE, ce qui leur permet de bénéficier chaque année d'un financement sans effet de dilution d'environ 1 million à 1,5 million de dollars (montant qui doublerait en vertu des modifications proposées).

Le plafond de dépenses est de 3 millions de dollars si le capital imposable utilisé au Canada par la SPCC, y compris le capital imposable des sociétés associées, est inférieur à 10 millions de dollars pour l'année d'imposition précédente. Ce plafond est progressivement réduit si le capital imposable de l'année précédente dépasse 10 millions de dollars et est ramené à zéro si le capital imposable atteint 50 millions de dollars.

Exonération cumulative des gains en capital

L'exonération à vie des gains en capital constitue un avantage fiscal important dont peuvent bénéficier les fondateurs et les actionnaires résidant au Canada qui détiennent des actions d'une SPCC admissible. Cet avantage permet aux particuliers de mettre à l'abri de l'impôt une part importante des gains en capital réalisés lors de la vente d'actions admissibles, ce qui incite fortement les entrepreneurs à créer et à développer leurs entreprises au Canada. Les fondateurs admissibles peuvent demander une exonération sur les gains en capital allant jusqu'à 1,25 million de dollars lors de la vente d'actions admissibles. Concrètement, cela signifie qu'un fondateur pourrait réaliser jusqu'à environ 335 000 $ (selon la province ou le territoire concerné au Canada) d'économies d'impôt réelles lors d'une sortie, une somme qui, autrement, serait versée à l'Agence du revenu du Canada.

Pour que des actions soient considérées comme des actions admissibles de petite entreprise en vertu de l'exonération à vie des gains en capital, trois conditions clés doivent être remplies. Premièrement, au moment de la vente, les actions doivent être celles d'une petite société par actions, c'est-à-dire une SPCC dont au moins 90 % de la juste valeur marchande des actifs sont utilisés dans une entreprise active exercée principalement au Canada. Deuxièmement, au cours des 24 mois précédant la vente, les actions doivent avoir été détenues par le particulier, une personne liée ou une société de personnes. Enfin, au cours de cette même période de 24 mois, la société doit avoir été admissible à titre de SPCC, et avoir utilisé au moins 50 % de la juste valeur marchande de ses actifs dans une entreprise active exploitée principalement au Canada. Ces conditions garantissent que l'exonération s'applique uniquement aux actions d'entreprises canadiennes contribuant activement à l'économie, renforçant ainsi les avantages de la constitution en société et de la création d'une entreprise au Canada.

Avantages fiscaux pour les salariés

Les régimes d'options d'achat d'actions constituent un outil couramment utilisé par de nombreuses sociétés technologiques en phase de démarrage pour recruter et fidéliser leurs cadres et salariés clés. Le statut de SPCC offre des avantages fiscaux qui rendent ces régimes d'options d'achat d'actions plus attractifs et plus avantageux sur le plan fiscal pour les salariés canadiens. Ces avantages sont propres aux SPCC et aident les jeunes entreprises à attirer les talents sur le marché mondial.

• Report de l'imposition pour les salariés : Les options d'achat d'actions offertes par une SPCC permettent aux salariés de bénéficier d'un report d'imposition. Lorsqu'un salarié exerce ses options, il réalise généralement un avantage lié à l'emploi imposable correspondant à la différence entre la juste valeur marchande des actions au moment de l'exercice et le prix d'exercice payé. Toutefois, dans le cas des SPCC, cet avantage lié aux options d'achat d'actions est imposé lorsque le salarié cède les actions sous-jacentes, et non au moment de l'exercice. Ce report aligne l'imposition sur la liquidité, de sorte que les salariés ne paient des impôts qu'après avoir vendu les actions et réalisé le produit en espèces. De plus, les employeurs de SPCC ne sont pas tenus de retenir l'impôt au moment de l'exercice, ce qui réduit le fardeau administratif et la pression financière sur les salariés par rapport aux options de sociétés qui ne sont pas des SPCC.
• Souplesse pour accorder une valeur immédiate : Contrairement aux émetteurs qui ne sont pas des SPCC, les SPCC peuvent octroyer des options d'achat d'actions dont le prix d'exercice est inférieur à la juste valeur marchande au moment de l'émission, sans que cela prive immédiatement les salariés d'un traitement fiscal favorable. Cela offre aux jeunes entreprises la souplesse nécessaire pour émettre des options « dans le cours » ou offrir d'autres avantages immédiats, tout en préservant le report d'imposition et l'efficacité fiscale globale pour les salariés. En revanche, les sociétés qui ne sont pas des SPCC, y compris les sociétés constituées aux États-Unis, ne peuvent pas octroyer d'options à un prix inférieur à celui du marché sans perdre leurs avantages fiscaux, ce qui complique davantage les opérations transfrontalières.
• Déductions fiscales bonifiées sur les événements de liquidité : Les options d'achat d'actions de SPCC offrent également des résultats fiscaux avantageux lors de la sortie. Si le salarié conserve les actions pendant au moins deux ans après l'exercice de ses options, il peut demander une déduction de 50 % sur l'avantage imposable lié aux options d'achat d'actions, même si celles-ci ont été octroyées à un prix d'exercice inférieur à la juste valeur marchande au moment de l'émission. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un traitement fiscal comparable à celui des gains en capital lors de la sortie, ce qui améliore sensiblement son revenu après impôt.
• Les avantages des sociétés canadiennes qui ne sont pas des SPCC : Bien que le statut de SPCC offre des avantages fiscaux et financiers importants, il peut arriver qu'une société ne puisse pas remplir les conditions requises pour être considérée comme une SPCC, par exemple lorsque les fondateurs sont des non-résidents ou que les premiers investissements proviennent d'investisseurs non-résidents. Même sans le statut de CCPC, la constitution en société au Canada offre néanmoins des avantages importants aux jeunes entreprises et aux entreprises en croissance.

Investisseurs admissibles

Certains programmes d'investissement soutenus par le gouvernement aux échelons fédéral et provincial restreignent l'admissibilité aux sociétés constituées au Canada. Par exemple, le Fonds pour l'innovation en sciences de la vie de l'Ontario vise à renforcer la compétitivité de la province et à aider les sociétés à promouvoir des solutions conçues en Ontario. Cela reflète une tendance plus générale dans les initiatives de financement du secteur public et parapublic, dont beaucoup visent à soutenir la croissance des sociétés canadiennes et le développement de la propriété intellectuelle canadienne.

Le programme des sociétés par actions admissibles de la Colombie-Britannique (en vertu de la Small Business Venture Capital Act) permet aux investisseurs admissibles qui achètent des actions à titre de « capital-actions supplémentaire » dans une société admissible de la Colombie-Britannique de recevoir un crédit d'impôt provincial en capital de risque équivalent à 30 % du montant investi. Cette admissibilité permet aux fondateurs et aux sociétés d'améliorer considérablement la dynamique de financement par l'augmentation du rendement après impôt pour les investisseurs, et d'aider les sociétés en démarrage de la Colombie-Britannique à attirer du financement par actions.

Simplification de la conformité

Les sociétés canadiennes qui ne sont pas des SPCC profitent de frais juridiques et comptables moins élevés que les sociétés constituées aux États-Unis exploitées au Canada. Les sociétés constituées aux États-Unis sont soumises à un double régime réglementaire, ce qui les oblige à se conformer à la fois aux systèmes juridiques et fiscaux américains et canadiens. Ce double régime complexifie davantage la prise de décision, nécessite le recours à des conseillers spécialistes des questions transfrontalières et augmente les coûts d'exploitation globaux. Il engendre également des inefficacités pour la direction. Pour les jeunes entreprises qui cherchent à trouver un juste équilibre entre leur produit et le marché, à recruter des talents et à développer leurs activités à l'échelle nationale, la constitution au Canada simplifie la conformité et évite les frais supplémentaires et le fardeau administratif associés à la constitution en société aux États-Unis.

Programme d'aide à la recherche industrielle

Grâce au Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), les petites et moyennes entreprises canadiennes peuvent obtenir à la fois un financement sans effet de dilution (sous forme de contributions non remboursables) et un accompagnement concret pour les aider à mobiliser des fonds. Dans la pratique, le PARI offre son soutien de deux façons : i) des conseils techniques et commerciaux connexes ainsi que des activités de réseautage assurées par un réseau d'agents de terrain à l'échelle du Canada; et ii) des contributions partagées attribuées selon le mérite. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds qu'ils reçoivent dans le cadre du programme.

Importance

Ensemble, ces considérations mettent en évidence l'intérêt stratégique de la constitution en société au Canada pour les jeunes entreprises et les entreprises en croissance. Qu'une société soit considérée comme une SPCC ou qu'elle soit simplement domiciliée au Canada, le cadre juridique et fiscal canadien offre aux fondateurs un accès à de puissants incitatifs à l'innovation et à des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas les entités constituées aux États-Unis. Parallèlement, la constitution en société au Canada permet d'éviter les contraintes réglementaires supplémentaires et la complexité structurelle liées à l'exercice d'activités sous l'égide d'une société mère américaine. Pour la plupart des fondateurs canadiens, ces avantages favorisent de meilleurs résultats à long terme, une plus grande efficacité opérationnelle et une base plus souple pour la croissance.

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