Le droit d’auteur enregistré en Chine : une alternative utile en cas d’absence d’autres droits enregistrés

En Chine, l’obtention d’une marque tridimensionnelle ou d’un dessin et modèle peut s’avérer complexe, voire impossible. Dans ce contexte, l’enregistrement d’un droit d’auteur auprès du Copyright Protection Center of China peut constituer une solution stratégique pour lutter contre la contrefaçon.

Obtenir une protection à titre de marque en Chine peut être un vrai défi en fonction des signes envisagés. 

Les entreprises peuvent en effet se heurter à des obstacles importants pour obtenir une marque tridimensionnelle (3D) ou lorsque la protection par le droit des dessins et modèles n'est plus envisageable (divulgation antérieure ou expiration du droit par exemple). Dans ce contexte, l'enregistrement d’un droit d'auteur (copyright enregistré) peut constituer une protection alternative, flexible et stratégique.

Cela est loin d’être anodin dans la mesure où, de nos jours, la Chine est l’un des pays les plus importants en termes de contentieux, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la contrefaçon. 

Le copyright enregistré comme palliatif à l’absence de droits de marque 3D ou de dessin et modèle

En Chine, la principale difficulté pour obtenir l’enregistrement d’une marque 3D réside dans l'exigence d'un caractère distinctif élevé. Les autorités chinoises refusent fréquemment ce genre de marques, les considérant comme purement fonctionnelles ou bien comme la forme usuelle des produits visés et, donc, dépourvues de tout caractère distinctif. De même, le droit des modèles requiert une nouveauté absolue. L’absence d’une période de grâce entre la divulgation et le dépôt rend, de ce fait, impossible l’enregistrement d’un modèle divulgué antérieurement et ce, d’autant que l’Office effectue un examen de fond approfondi.

Face à ces impasses, le copyright enregistré constitue une alternative plus accessible.

L’un des principaux avantages réside dans l'absence d'examen de fond substantiel. Contrairement à une demande de marque ou de modèle, l'office n'examine pas en détail si l'œuvre revendiquée est originale ou si elle entre en conflit avec des droits antérieurs au moment du dépôt, mais se borne à un examen purement formel de la demande. En conséquence, l’obtention d’un titre est nettement facilitée.

Les avantages du copyright enregistré

En Chine, le droit d'auteur naît de la simple création de l'œuvre. En conséquence, si nécessaire, il reste possible d’invoquer le droit d’auteur non enregistré comme droit antérieure. Néanmoins, l’absence d’enregistrement suppose de constituer un dossier particulièrement fourni, ce qui peut représenter un lourd investissement de temps et un lourd investissement financier.

L’enregistrement volontaire du droit d’auteur auprès du Copyright Protection Center of China (CPCC) confère des avantages pratiques et stratégiques non négligeables :

• Présomption de titularité : il s’agit d’un des principaux avantages. Le certificat d'enregistrement crée une présomption quant à la propriété du droit d'auteur.

En cas de litige, le titulaire n'a donc pas à supporter la charge complexe de démontrer la création et sa propriété de l'œuvre par d'autres moyens (travaux préparatoires, contrats, etc.). Cela est particulièrement utile lorsque l’œuvre protégée remonte à plusieurs années et qu’il est difficile de retrouver les documents nécessaires.

Il reviendra à la partie adverse de démontrer que le copyright n'est pas valide.

• Droit antérieur invocable dans le cadre des actions administratives : en Chine, le droit d’auteur est reconnu comme un droit antérieur et peut donc être invoquer comme fondement à une action. Comme indiqué précédemment, l’obtention d’un certificat de copyright enregistré simplifie grandement la démonstration de l’existence des droits antérieurs et il n’est pas nécessaire de le compléter avec d’autres pièces.

Cela est particulièrement utile dans la mesure où le droit d’auteur permet d’agirindépendamment des produits ou services concernés.

• Facilitation de l'intervention douanière : les autorités douanières chinoises sont généralement enclines à agir et à saisir des produits contrefaits sur la base de droits enregistrés. Outre les marques et les modèles, les douanes chinoises interviennent sur la base d’un certificat de copyright.
• Simplicité et coût modéré : la procédure d'enregistrement est rapide (environ 1 à 2 mois) et relativement peu coûteuse. En outre, une fois enregistré, le titre n’a pas besoin d’être renouvelé.

Cela étant, l’enregistrement de copyright présente également des inconvénients :

• Présomption de validité réfragable : l'absence d'examen au fond signifie que le certificat est délivré sans garantie de la validité réelle du copyright. Ainsi, tout tiers peut contester la validité du droit à tout moment, par exemple en prouvant que l'œuvre n'est pas originale ou qu'il détient un droit antérieur. De plus, les autorités (office des marques, tribunaux) peuvent, lors d'une action en justice, examiner si l'œuvre est réellement protégeable, et ce, même si un certificat a été délivré.
• Limitation à la quasi-identité : le périmètre de protection du copyright enregistré est limité à une quasi-identité, contrairement aux marques qui tiennent compte de l’existence d’un risque de confusion. La protection octroyée par le certificat est donc plus restreinte et couvre principalement la copie servile.
• Durée de protection limitée : la protection s’applique pour une durée de 50 ans après la première divulgation. Contrairement à une marque, elle n'est pas renouvelable indéfiniment.

En conclusion, l'enregistrement du droit d'auteur en Chine peut présenter indéniablement des avantages et des inconvénients. Pour une protection ferme et efficace, il ne remplace pas la protection plus importante offerte par le droit des marques. Il ne doit donc pas être envisagé pour l’ensemble des signes à protéger. Néanmoins, dans certains cas, il peut constituer une alternative utile, en particulier lorsque l’obtention d’une marque ou d’un modèle n’est pas envisageable.

Pour les titulaires dont les produits ont des formes uniques mais potentiellement fonctionnelles, ou dont les droits de modèle sont expirés, le copyright enregistré offre une base de défense et un levier pratique pour agir contre la contrefaçon.

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